Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au

Résumé

La Loi n° 2007-25 du 22 mai 2007 accorde des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier pour les investissements dépassant 250 milliards de francs CFA. Ce texte vise à encourager les projets structurants nécessitant des capitaux importants, en adaptant le régime juridique, fiscal et douanier pour ces investissements exceptionnels.

Points clés

• La loi permet au gouvernement d'octroyer des conditions fiscales et douanières dérogatoires pour les investissements supérieurs à 250 milliards FCFA.
• Les avantages sont négociés par le ministre compétent et soumis à l'avis de non-objection du Premier Ministre.
• La décision d'octroi doit explicitement mentionner cette loi.
• Des décrets pourront préciser les modalités d'application de la loi.
• Le seuil de 250 milliards FCFA a été fixé pour cibler les projets nécessitant un accompagnement spécifique en raison de leur taille et de leur impact économique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2007-522 du 13 avril 2007 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°21/2007 examiné par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
  • Loi adoptée en séance du 11 mai 2007 par l'Assemblée nationale (Xème Législature).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de présenter et soutenir le projet de loi.
  • Ministre de l'Information, des Relations avec les Institutions et Porte-Parole du Gouvernement : chargé de l'exécution du décret.
  • Madame DIACK Mame Bousso SAMB : Rapporteur du projet de loi pour la commission parlementaire.
  • Monsieur Cheikh Hadjibou SOUMARE : Ministre délégué auprès du Ministre de l'Économie et des Finances, chargé du budget, représentant le gouvernement lors de l'examen parlementaire.
• Montant seuil : 250 milliards de francs CFA pour bénéficier des avantages dérogatoires.
• Objectifs :
  • Encourager les investissements colossaux et créer les conditions d'un développement accéléré.
  • Adapter le régime juridique pour les projets nécessitant des infrastructures lourdes et ayant un effet d'entraînement sur des secteurs vitaux.
• Processus d'adoption :
  • Examen par la Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique le 8 mai 2007.
  • Adoption à l'unanimité par la commission parlementaire.
  • Adoption en séance plénière de l'Assemblée nationale le 11 mai 2007.