Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité au Sénégal

Résumé

La Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité au Sénégal modifie le code pénal et le code de procédure pénale pour réprimer les infractions commises au moyen des technologies de l’information et de la communication. Elle crée un titre III du code pénal (articles 431-7 à 431-65) définissant notamment l’accès frauduleux à un système informatique, l’atteinte aux données informatisées, la fraude informatique, les infractions liées aux données à caractère personnel, la pornographie infantile, les contenus racistes ou xénophobes, ainsi que certaines obligations des prestataires techniques et du commerce électronique.

Les peines prévues vont, selon les infractions, de 1 mois d’emprisonnement à la perpétuité et de 100.000 francs à 20.000.000 FCFA d’amende. La loi introduit aussi des règles de procédure spécifiques : conservation rapide de données pendant deux ans maximum, perquisition et saisie informatique, collecte en temps réel de données, recevabilité de l’écrit électronique comme preuve pénale, et intervention de la Commission des Données Personnelles (CDP).

Points clés

• Insertion des articles 431-7 à 431-65 dans le code pénal pour créer des infractions spécifiques aux TIC.
• Répression des atteintes aux systèmes et aux données, avec des peines pouvant atteindre 5 ans et 10.000.000 francs pour plusieurs infractions techniques.
• Sanctions renforcées pour la pornographie infantile : 5 à 10 ans d’emprisonnement et 5.000.000 à 15.000.000 francs.
• Reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales, avec amende jusqu’au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.
• Création d’une procédure pénale adaptée : conservation des données, saisie informatique, interception et preuve électronique.

Détails

• Territoire : Sénégal.
• Références : loi n° 2008-11 ; articles 431-7 à 431-65 et 677-34 à 677-42.
• Institutions mentionnées : Assemblée nationale, Sénat, Commission des Données Personnelles (CDP).