Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques au Sénégal

Résumé

Loi sur les transactions électroniques au Sénégal, ce texte fixe le régime de la communication par voie électronique, du commerce électronique, de la publicité en ligne, de la preuve et de la signature électroniques, ainsi que de la transmission électronique des documents administratifs. Il définit notamment les obligations d’information des fournisseurs, les règles applicables aux contrats électroniques, l’admission de l’écrit électronique en preuve et en facturation, et les conditions de responsabilité des prestataires techniques utilisant les technologies de l’Internet.

Points clés

• Article 3 : les prestataires techniques ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance, mais doivent retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’ils en ont connaissance.
• Article 16 : la prospection directe par automate d’appel, télécopieur ou courrier électronique sans consentement préalable d’une personne physique est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
• Article 33 : pour un contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 20.000 francs, le professionnel doit conserver l’écrit et en garantir l’accès à son cocontractant.
• Article 37 : l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit papier, avec une durée de conservation de dix (10) ans dans les conditions fixées par la loi.
• Article 47 : dans les marchés publics, en cas de double envoi, le délai entre la réception de la signature électronique et celle de l’offre ne peut dépasser vingt-quatre (24) heures.

Références citées

• Loi d'Orientation sur la Société de l'Information (LOSI)
• Article 363 du code pénal
• Loi sur la protection des données à caractère personnel
• Code des marchés publics