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Loi n° 2008-08 du 25 juillet 2008 autorisant l'Etat à une prise de participation majoritaire au capi

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Résumé

La Loi n° 2008-08 du 25 juillet 2008 autorise l'État du Sénégal à une prise de participation majoritaire au capital de la société anonyme DAKAR DEM DIKK (3D). Cette loi fait suite à un projet de loi (n°47/2007) présenté par le gouvernement et examiné par la Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports de l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre à l'État de détenir une part majoritaire (76,66%) dans le capital de 3D, conformément à l'article 37 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990.

Points clés

  • Autorisation légale pour l'État de prendre une participation majoritaire dans le capital de DAKAR DEM DIKK.
  • La société DAKAR DEM DIKK a été créée le 30 décembre 2000 pour remplacer la SOTRAC, dissoute en 1998.
  • Le capital social de DAKAR DEM DIKK est de 1,5 milliard de francs CFA, réparti entre l'État (76,66%) et d'autres actionnaires (GIE, SARL, CNART-ASSURANCES).
  • La loi s'appuie sur l'article 37 de la loi n°90-07 du 26 juin 1990, qui exige une autorisation législative pour une prise de participation majoritaire de l'État.
  • Le rapport de la commission parlementaire souligne les enjeux du transport urbain à Dakar et les mesures prises par le gouvernement pour restructurer le secteur.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°90-07 du 26 juin 1990 (article 37).
    • Projet de loi n°47/2007.
    • Décret n°2007-1437 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Chiffres et montants :
    • Capital social de DAKAR DEM DIKK : 1,5 milliard de francs CFA.
    • Part de l'État : 11 500 actions (1,15 milliard de francs CFA, soit 76,66%).
    • Chiffre d'affaires en 2006 : 8,2 milliards de francs CFA.
    • Nombre de voyageurs transportés en 2006 : 46 millions.
    • Parc automobile : 408 véhicules (348 TATA et 60 Volvo).
  • Acteurs et institutions :
    • Ministre des Transports terrestres et des Transports aériens (présentation du projet de loi).
    • Ministre d'État, Ministre des Infrastructures, des Transports Terrestres, des Télécommunications et des TIC (Habib Sy, représentant du gouvernement lors de l'examen parlementaire).
    • Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports de l'Assemblée nationale (rapporteur : M. Adama SOW).
    • Actionnaires de DAKAR DEM DIKK : État du Sénégal, GIE « And Liggey Diarignou », GIE « Solidarité », SARL « SENECARTOURS », CNART-ASSURANCES.
  • Contexte :
    • Dissolution de la SOTRAC en 1998 et création de DAKAR DEM DIKK en 2000.
    • Problématiques du transport urbain à Dakar : poids démographique, urbanisation, tarification, sécurité et confort des usagers.
    • Engagements du gouvernement pour restructurer le secteur (séminaires, politiques de transport urbain, privatisation).