Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifiant les articles L65 et L66 du Code électoral

Résumé

La Loi n° 2007-18 du 19 février 2007 modifie les articles L65 et L66 du Code électoral sénégalais. Elle vise à adapter les délais de nomination des membres des bureaux de vote et de désignation des représentants des candidats, notamment pour l'élection du Président de la République. Les modifications réduisent les délais de 35 et 30 jours à 20 jours pour cette élection spécifique et ajustent les procédures de notification et de désignation.

Points clés

• Réduction des délais pour l'élection présidentielle : 35 jours (article L65) et 30 jours (article L66) ramenés à 20 jours.
• Réduction du délai de notification des représentants des candidats de 15 jours à 7 jours.
• Limitation du pouvoir de nomination des membres des bureaux de vote aux préfets et sous-préfets, avec possibilité pour le préfet de désigner pour les arrondissements sans ressources suffisantes.
• Clarification sur les suppléants, réservés aux représentants des listes de candidats ou candidats.
• Autorisation de vote pour les journalistes en mission, les chauffeurs requis, et les militaires/paramilitaires en opérations, sous conditions spécifiques.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 2006-41 du 11 décembre 2006 modifiant le Code électoral.
  • Articles L65 et L66 du Code électoral.
  • Projet de loi n° 17/2007 examiné par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains de l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales (Maître Ousmane Ngom).
  • Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains de l'Assemblée nationale (rapporteur : Amadou Barry).
  • C.E.N.A (Commission Électorale Nationale Autonome).
• Procédures modifiées :
  • Notification des membres des bureaux de vote et des représentants des candidats.
  • Affichage obligatoire de la liste des membres du bureau de vote devant le bureau concerné.
  • Conditions de vote pour les journalistes, chauffeurs, militaires et paramilitaires en mission.
• Dates clés :
  • Décret n° 2007-80 du 25 janvier 2007 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Examen du projet de loi par la commission le 5 février 2007.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 7 février 2007.
  • Date de promulgation : 19 février 2007 (mentionnée dans le titre).