Loi

1753 document(s)

Loi n°1964/45 complétant les annexes 1 et 2 à la délibération réglementant la Contribution des Paten

Loi n°64-48 du 17 juin 1964 portant modification de l'article 408 du Code Pénal

Loi n°1964/42 rectificative de la loi de finances pour l'année financière 1963-1964

Loi n°1964/44 du 17 juin 1964 instituant une taxe de raffinage et modifiant la taxe sur les produits

Loi n°1964/41 autorisant la ratification de la Convention sur la Coopération dans les domaines de l'

Loi n°64-27 modifiant l'ordonnance n°60-17 portant loi organique sur la Cour Suprême

Loi n°1964/37 du 29 mai 1964 autorisant l'approbation d'un accord avec la Suisse

Loi n°64-39 du 29 mai 1964 autorisant l'approbation de la Convention entre le Sénégal et la France r

Loi n°1964/34 portant suppression de l'Office du Tourisme

Loi n°64-33 autorisant la création de la Banque Nationale de Développement du Sénégal (B.N.D.S.)

Loi autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales du Travail n°s 111, 116 et 117

Loi n°1964/30 relative au serment du Président de la République

Loi n°64-28 portant répression des détournements commis au préjudice de l'État, des collectivités pu

Loi n°64-13 du 24 janvier 1964 autorisant la ratification des conventions internationales du travail

24 janvier 1964

Loi n°64-18 du 24 janvier 1964 autorisant l'approbation d'un accord entre la République du Sénégal e

24 janvier 1964

Loi n°1964/10 relative à la protection des réceptions radio-électriques

24 janvier 1964

Loi n°1964/14 autorisant la ratification de la Convention pour l'aménagement du bassin du fleuve Sén

24 janvier 1964

Loi n°64-21 autorisant l'approbation de l'accord commercial entre le Sénégal et la Sierra Leone

24 janvier 1964

Loi n°1964/19 du 24 janvier 1964 autorisant l'approbation du protocole d'accord commercial entre la

24 janvier 1964

Loi n°64-17 du 24 janvier 1964 autorisant l'approbation d'un accord entre la République du Sénégal e

24 janvier 1964