Loi n°68-028 modifiant et complétant la délibération n°54-024 du 11 décembre 1954 instituant une tax

Résumé

La loi n°68-028 du 24 juillet 1968 modifie et complète la délibération n°54-024 du 11 décembre 1954 instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés. Elle vise à lutter contre la fraude en adaptant les modalités d'imposition, notamment en taxant les produits importés au cordon douanier et en limitant le régime de déclaration mensuelle aux produits fabriqués au Sénégal.

Points clés

• Modification des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la délibération n°54-024 pour préciser les opérations imposables, les exonérations et le fait générateur de la taxe.
• Introduction de nouvelles mesures de contrôle, notamment un agrément ministériel pour les fabricants étrangers et importateurs de bières et d'alcool titrant plus de 20 degrés.
• Réorganisation des tarifs applicables aux différents produits passibles de la taxe, avec des taux spécifiques pour les bières, vins et autres boissons alcoolisées.
• Obligation pour les commerçants ou fabricants de déclarer leurs stocks d'alcools et liquides alcoolisés avant le 25 août 1968.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er août 1968.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°68-028 du 24 juillet 1968.
  • Délibération n°54-024 du 11 décembre 1954 modifiée.
  • Décret de présentation du projet de loi (11 juin 1968).
  • Loi n°63-54 du 3 juillet 1963 (pénalités).
• Chiffres / montants :
  • Excédent de recettes annuel escompté : 50 millions de francs.
  • Taux de taxe spécifiques pour les bières, vins et autres boissons alcoolisées (ex. : 50 francs par litre pour les vins ordinaires, 200 francs par litre pour les alcools titrant plus de 20°).
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Finances.
  • Service des taxes indirectes et service des Douanes.
• Exonérations :
  • Vins destinés à la célébration du culte, produits médicamenteux, cidres, poirés, vins de palme, alcools pour laboratoires scientifiques, etc.
  • Exonérations subordonnées à la présentation d'une attestation de l'utilisateur final.