Loi n° 69-018 du 12 février 1969 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention sur les privilèges

Résumé

Le document présente la loi n° 69-018 du 12 février 1969, promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor, autorisant le Président de la République à adhérer à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Union des Radiodiffusions et Télévisions Nationales d'Afrique (URTNA). Cette convention, adoptée au Caire le 6 avril 1967, vise à harmoniser les privilèges et immunités accordés aux centres et fonctionnaires de l'URTNA, dont le Sénégal abrite deux des trois centres (Dakar).

Points clés

• L'URTNA, dont le Sénégal est membre depuis 1962, comprend trois centres : un administratif (Dakar), un d'échange de programmes (Dakar) et un technique (Markala, Mali).
• La Convention accorde des privilèges et immunités aux centres et à leurs fonctionnaires, similaires à ceux des organismes spécialisés de l'ONU, avec des restrictions pour éviter les abus.
• Les privilèges incluent l'immunité de juridiction, des facilités de circulation, des exemptions fiscales et douanières, et des droits d'importation en franchise pour les effets personnels.
• La loi est adoptée par l'Assemblée nationale lors de la deuxième session ordinaire de 1968 (troisième législature) et promulguée le 12 février 1969.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 8/69.
  • Convention sur les privilèges et immunités de l'URTNA, adoptée le 6 avril 1967 au Caire.
  • Loi n° 69-018 du 12 février 1969 (article unique).
• Dispositions de la Convention :
  • Personnalité juridique des organismes permanents (Article II).
  • Immunité de juridiction et inviolabilité des locaux et archives (Articles III et VI).
  • Exemptions fiscales et douanières pour les biens et publications (Article III, sections 9 et 10).
  • Privilèges pour les représentants des membres et fonctionnaires (Articles V et VI).
  • Mécanismes de règlement des différends et prévention des abus (Articles VII et VIII).
  • Dispositions finales sur l'adhésion et la révision (Article IX).
• Acteurs et institutions :
  • URTNA (Union des Radiodiffusions et Télévisions Nationales d'Afrique).
  • Assemblée nationale du Sénégal (intercommission incluant plusieurs commissions : Affaires Étrangères, Législation et Justice, etc.).
  • Rapporteur : Monsieur Coumba N'Doffène Diouf.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
• Dates clés :
  • Adoption de la Convention par l'URTNA : 6 avril 1967.
  • Promulgation de la loi : 12 février 1969.