Loi n°1968/13 du 14 juin 1968 autorisant la ratification de la Convention n°125 de l'OIT sur les bre

Résumé

La loi n°1968/13 du 14 juin 1968 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale du Travail n°125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) le 21 juin 1966. Cette convention vise à établir des normes internationales pour la délivrance des brevets de capacité aux pêcheurs, garantissant ainsi des qualifications professionnelles minimales pour les patrons, seconds et mécaniciens à bord des bateaux de pêche.

Points clés

• La Convention n°125 de l'OIT fixe des critères pour l'obtention des brevets de capacité des pêcheurs, applicables aux bateaux de pêche immatriculés au Sénégal.
• Elle impose des normes minimales d'âge, d'expérience professionnelle et de formation pour les patrons, seconds et mécaniciens.
• Les bateaux de pêche doivent embarquer un personnel breveté selon des critères définis par la législation nationale.
• La convention prévoit des examens pour vérifier les qualifications des candidats aux brevets.
• Des sanctions pénales et disciplinaires sont prévues pour les contrevenants aux dispositions de la convention.
• La ratification de cette convention nécessite l'autorisation de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention n°125 de l'OIT, adoptée le 21 juin 1966 à Genève.
  • Loi n°1968/13 du 14 juin 1968.
  • Décret n°60450 du 27 décembre 1960 (création d'un centre de formation professionnelle à la pêche).
  • Code de la Marine Marchande du Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministères concernés : Enseignement technique et Formation professionnelle, Travaux Publics, Transports et Urbanisme, Fonction Publique et Travail.
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
• Champ d'application :
  • Bateaux de pêche immatriculés au Sénégal, à l'exception des navires de moins de 25 tonneaux, des navires de chasse à la baleine, de pêche sportive ou de recherche.
  • Dérogations possibles pour la pêche côtière.
• Conditions pour l'obtention des brevets :
  • Âge minimum : 20 ans pour les patrons et mécaniciens, 19 ans pour les seconds (18 ans pour la pêche côtière).
  • Expérience professionnelle : 4 ans pour les patrons, 3 ans pour les seconds et mécaniciens.
  • Formation professionnelle : jusqu'à 12 mois de formation peuvent être déduits de l'expérience requise.
• Dispositions finales :
  • La convention entre en vigueur 12 mois après la ratification par deux États membres de l'OIT.
  • Possibilité de dénonciation après 10 ans.