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Loi
1820 document(s)
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Loi n°1972-77 du 26 Juillet 1972 autorisant la ratification de la Convention d'Assistance administra
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Loi N° 1972-78 du 26 Juillet 1972 et documents associés
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Loi n° 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l’année financière 1972-1973 – Sénégal
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Loi n°72-52 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la ta
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Loi n°72-58 du 12 juin 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée des sardinelles, sardines et
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Loi n°72-46 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite et moyenne entreprise
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Loi N° 1972-53 du 12 Juin 1972 portant suspension de droits et taxes de sortie applicables à certain
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Loi n°72-56 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe de conditionnement applicable à certains p
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Loi n°72-51 du 12 juin 1972 modifiant certaines dispositions de la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instit
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Loi n°72-50 du 12 juin 1972 modifiant certaines dispositions de la loi n°69-61 du 30 octobre 1969
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Loi N° 1972-47 du 12 Juin 1972
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Loi N° 1972-60 du 12 Juin 1972 relative à la taxe rurale et à la taxe sur les animaux
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Loi N 1972 59 Du 12 Juin 1972
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Loi N° 1972-48 du 12 Juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et
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Loi N°1972-40 du 26 mai 1972 portant création du Bureau Sénégalais du Droit d'Auteur
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Loi N° 1972-33 du 26 mai 1972 et documents associés
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Loi n°1972-37 du 26 mai 1972
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Loi N° 1972-31 du 26 mai 1972 portant réduction du droit fiscal d'entrée en faveur des fils de polye
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