Loi n°72-58 du 12 juin 1972 portant exemption du droit fiscal d'entrée des sardinelles, sardines et

Résumé

La Loi n°72-58 du 12 juin 1972 exonère du droit fiscal d'entrée les sardinelles, sardines et maquereaux destinés à l'industrie de la conserverie au Sénégal. Ce texte fait suite à une suspension temporaire décidée en 1962 par le Conseil des Ministres de l'UDEAO (Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest), reconduite régulièrement en raison de son impact positif sur le développement de l'industrie locale de la conserverie.

Points clés

• Exemption du droit fiscal d'entrée pour les sardinelles, sardines et maquereaux destinés à la conserverie, sans incidence budgétaire (droit suspendu depuis 1962).
• Modification du tableau des droits d'entrée du tarif des douanes annexé à la délibération n°105/CP/56 du 27 juillet 1956.
• Alignement des conditions d'achat du poisson débarqué par des bateaux étrangers (français, gambiens) sur celles des bateaux sénégalais.
• Soutien à l'industrie de la conserverie pour renforcer sa compétitivité sur le marché européen.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°72-58 du 12 juin 1972.
  • Décision n°45/UD/62 du Conseil des Ministres de l'UDEAO (1962).
  • Délibération n°105/CP/56 du 27 juillet 1956 (tarif des douanes).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan (intercommission).
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques (Babacar BA).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Union Douanière des États de l'Afrique de l'Ouest (UDEAO).
• Modifications tarifaires :
  • Exemption du droit fiscal de 10% pour les poissons concernés (position tarifaire 03-01).
  • Maintien du droit de douane à 10%.
• Contexte économique :
  • Soutien à l'industrie de la conserverie face à la concurrence internationale.
  • Encouragement à la transformation locale du poisson pêché dans les eaux sénégalaises.