Loi N° 1972-48 du 12 Juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et

Résumé

La Loi N° 1972-48 du 12 juin 1972 fixe le régime juridique applicable aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique au Sénégal. Elle vise à réformer leur organisation, leur fonctionnement et leur contrôle, en introduisant des distinctions claires entre les catégories d'établissements et en adaptant les modalités de tutelle et de contrôle à leurs spécificités, notamment pour les établissements à caractère industriel ou commercial.

Points clés

• Classification des établissements publics en trois catégories : administratif, industriel ou commercial, et professionnel.
• Définition des sociétés d'économie mixte et des personnes morales de droit privé bénéficiant de financements publics, avec des conditions de contrôle spécifiques.
• Institution d'une commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics, chargée d'examiner leur gestion et leur situation financière.
• Renforcement de l'autonomie des établissements publics à caractère industriel ou commercial, avec des allègements des procédures de contrôle pour certains actes de gestion courante.
• Rôle accru des conseils d'administration et des comités de direction, avec des règles précises sur leur composition et leur fonctionnement.
• Contrôle financier exercé par le Ministre des Finances et des Affaires économiques, incluant la nomination de contrôleurs des opérations financières et d'agents comptables.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 66-27 du 2 mai 1966.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1972-48 du 12 juin 1972.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (mentionnée à l'article 23).
  • Loi n° 66-27 du 2 mai 1966 (abrogée par l'article 25).
  • Décret d'application prévu pour préciser les modalités d'application de la loi (articles 6, 24).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Dabacar Ba.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée Nationale et Commission du Travail (rapport sur le projet de loi 83/72).
  • Commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics (articles 20 à 23).
• Dispositions spécifiques :
  • Contrôle des établissements publics : tutelle exercée par un Ministre désigné par décret (article 8).
  • Rôle du contrôleur des opérations financières (article 12) et du contrôleur d'État pour les sociétés d'économie mixte (articles 15 à 17).
  • Pouvoirs de suspension et d'annulation des décisions par les autorités de tutelle (articles 10, 17).
  • Liste des établissements publics classés par catégorie en annexe.
• Innovations introduites :
  • Alignement du personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial sur le Code du Travail (projet de loi 83/72 mentionné dans le rapport de la Commission du Travail).
  • Création d'une commission de vérification des comptes et de contrôle (article 20).
  • Allègement des procédures de contrôle pour certains établissements industriels ou commerciaux (article 12).