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Loi
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Loi autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal aux conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève le 29 avril 1958
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Loi autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports aériens
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Loi relative à la protection des réceptions radio-électriques
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Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative à la création d'une Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar
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Loi n° 1963/33 du 10 juin 1963 modifiant les articles 3 et 4 de l'Ordonnance n° 60-50 MF du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale
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Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement Sénégal-Guinée
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Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant la ratification de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail 1962
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Loi n°1963/23 du 07 mai 1963 relative au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
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Loi n° 1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques
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Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961
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Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution
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Loi n° 1962/44 du 06 juin 1962 autorisant l'adhésion à la Convention de Rome et à la Convention de Genève
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Loi n°1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine privé immobilier des communes
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Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie de la République du Sénégal à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba
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Loi n°1962/29 du 16 mars 1962 mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'hospitalisation des malades indigents
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Loi n° 1962/27 du 16 mars 1962 autorisant l'approbation de l'accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
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Loi Sénégalaise n°1962/17 du 20 février 1962
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