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Loi n° 1992-31 du 04 juin 1992 portant suppression de la Cour de Sûreté de l'État

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Résumé

La loi n° 1992-31 du 04 juin 1992 abroge la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 portant création de la Cour de Sûreté de l'État, une juridiction d'exception chargée de juger les crimes et délits contre la sûreté de l'État, les infractions politiques et les crimes connexes. Cette suppression s'inscrit dans une démarche démocratique, la Cour de Sûreté de l'État n'ayant plus de justification depuis la fin des crises post-indépendance.

Points clés

  • Abrogation de la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 créant la Cour de Sûreté de l'État.
  • Suppression d'une juridiction d'exception compétente pour les crimes et délits contre la sûreté de l'État, les infractions politiques et les crimes connexes.
  • Compétence concurrente des juridictions ordinaires pour les infractions relevant anciennement de la Cour de Sûreté de l'État.
  • Adoption unanime du projet de loi par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
  • La loi a été adoptée en séance plénière le 27 mai 1992.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 73-47 du 4 décembre 1973 (création de la Cour de Sûreté de l'État).
    • Loi n° 61-47 du 21 septembre 1961 (création du Tribunal Spécial, remplacé par la Cour de Sûreté de l'État).
    • Loi n° 61-57 du 21 septembre 1967 (institution du Tribunal Spécial).
    • Code pénal, livre troisième, titre premier, chapitre I (infractions contre la sûreté de l'État).
  • Procédure :
    • La procédure devant la Cour de Sûreté de l'État était similaire à celle du Code de procédure pénale.
    • Le Commissaire du Gouvernement pouvait dessaisir les juridictions ordinaires au profit de la Cour de Sûreté de l'État, sauf si les débats sur le fond avaient commencé.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (VIIème législature, première session ordinaire de 1992).
    • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : François Sarr).
    • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Serigne Lamine Diop.
    • Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Dispositions de la loi :
    • Article premier : Abrogation de la loi n° 73-47 du 4 décembre 1973.
    • Article 2 : Abrogation de toutes dispositions contraires, notamment celles de la loi n° 61-57 du 21 septembre 1967.