Loi n°1992-44 du 10 juillet 1992 autorisant la ratification de la Convention sur le régime du Transi

Résumé

La Loi n°1992-44 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur le régime du Transit International par Fer (TIF) entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 7 septembre 1990. Cette convention vise à faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays en instaurant un régime douanier suspendant les droits et taxes pour les marchandises transportées par voie ferroviaire, sous certaines conditions et exclusions.

Points clés

• La Convention TIF permet la suspension des droits, taxes et mesures de prohibition pour les marchandises transportées par voie ferroviaire entre le Sénégal et le Mali.
• Les hydrocarbures sont exclus du régime TIF, mais pourraient faire l'objet d'un protocole additionnel.
• Les listes des marchandises exclues et des bureaux de douane participants sont établies d'un commun accord par les administrations douanières des deux pays.
• La Convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncée avec un préavis de trois mois.
• Les infractions au régime TIF sont constatées et réprimées par les administrations douanières de chaque État, conformément à leur législation nationale.
• La Convention abroge et remplace celle du 14 juillet 1967 et entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°07/92 autorisant la ratification de la Convention TIF.
  • Convention signée à Bamako le 7 septembre 1990.
  • Abrogation de la Convention du 14 juillet 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République du Mali.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Administrations douanières des deux États.
  • Entreprises nationales des Chemins de Fer du Sénégal et du Mali.
• Procédures et modalités :
  • Les marchandises doivent être transportées dans des wagons ou conteneurs plombés, conformes aux normes internationales.
  • Les entreprises nationales des Chemins de Fer sont responsables du transport des marchandises sous régime TIF.
  • Un Protocole d'Accord précisera les modalités d'application de la Convention.
• Dispositions finales :
  • La Convention est applicable dès sa signature et entre en vigueur après l'échange des instruments de ratification.
  • Tout différend relatif à son interprétation ou à son application sera réglé par voie de négociation.