Loi n° 1992-49 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier le troisième a

Résumé

La Loi n° 1992-49 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International (FMI), approuvé par le Conseil des Gouverneurs du FMI via la résolution n° 45-3 du 28 juin 1990. Cet amendement modifie l'article XXVI des statuts du FMI et introduit une annexe L, visant à renforcer les mesures de rétorsion à l'encontre des États membres ne respectant pas leurs obligations, notamment en matière de suspension des droits de vote et de procédure de retrait.

Points clés

• L'amendement prévoit des sanctions graduées pour les États membres défaillants : impossibilité d'utiliser les ressources générales du FMI, suspension des droits de vote (majorité de 70 % des voix), et possibilité de retrait du FMI (majorité de 85 % des voix).
• L'entrée en vigueur de l'amendement est conditionnée par son acceptation par les trois cinquièmes des États membres disposant de 85 % du total des voix attribuées.
• Le projet de loi a été examiné et adopté à l'unanimité par une intercommission de l'Assemblée nationale le 19 juin 1992, puis par l'Assemblée nationale en séance plénière le 26 juin 1992.
• L'amendement introduit des dispositions détaillées sur la suspension des droits de vote, incluant des restrictions sur la participation aux décisions et aux nominations au sein du FMI.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Résolution n° 45-3 du Conseil des Gouverneurs du FMI (28 juin 1990).
  • Projet de loi n° 13/92 autorisant la ratification.
  • Article XXVI des statuts du FMI, modifié par le troisième amendement.
  • Annexe L ajoutée aux statuts du FMI, relative à la suspension des droits de vote.
• Acteurs et institutions :
  • Fonds Monétaire International (FMI).
  • Conseil des Gouverneurs du FMI.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Étrangères, du Plan, des Finances et de la Législation.
  • Rapporteur : Amadou Mactar Ndao.
  • Représentant du gouvernement : Coumba N'Dorfène Bouna Diouf, Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.
• Procédures et majorités requises :
  • Suspension des droits de vote : majorité de 70 % du total des voix attribuées.
  • Retrait d'un État membre : majorité de 85 % du total des voix attribuées.
  • Entrée en vigueur de l'amendement : acceptation par les trois cinquièmes des États membres disposant de 85 % du total des voix.
• Dispositions de l'annexe L :
  • Restrictions pour un État membre dont les droits de vote sont suspendus : non-participation aux amendements des statuts, impossibilité de nommer ou élire des représentants, exclusion des votes.
  • Possibilité pour l'État membre de déléguer un représentant pour assister à certaines réunions le concernant.
  • Modalités de réintégration des droits de vote après levée de la suspension.