Projet de loi

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69 24 - Projet de loi portant règlement du compte définitif du Budget général - Gestion 1967-1968

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du perso

Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Coopération dans le domaine de l'information

10 décembre 1968

Projet de loi 49 68 du 26 sept 1968

26 septembre 1968

Projet de loi modifiant et complétant la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957 relative à la ta

31 juillet 1968

Projet de loi instituant un Service civique national (1968)

24 juillet 1968

Projet de loi organique n°68-26 abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n°63-04

Projet de loi n° 33/68 autorisant l'approbation de l'échange de lettres et du Protocole relatif à l'

Projet de Loi portant allègement fiscal en faveur des appareils de distillation par évaporation à mu

Projet de loi abrogeant et remplaçant l'article 19 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la p

Projet de loi et documents relatifs au statut des réfugiés (1968-1975)

Projet de loi n° 52/67 modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 et abrogeant l'article 36 du Stat

22 décembre 1967

Projet de loi modifiant et complétant l'article 19 du Code de Procédure Pénale

9 décembre 1967

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code pénal relatives à l'interdiction de séjour et

18 octobre 1967

Projet de loi complétant l'article 82 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de

14 octobre 1967

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 fixant la composition, l'or

67_33 - Projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger

Projet de loi 33/67

67_45

67_23 - Projet de loi autorisant la ratification des actes de l'Union Postale Universelle signés à V