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Projet de loi
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Loi n° 1975-18 du 08 janvier 1975 autorisant la ratification de la convention sur l'évolution de la
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Projet de loi modifiant la loi n° 75-79 du 9 juillet 1975 instituant l'Inspection générale des Cours
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Loi n° 1974/06 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar
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Loi N° 1973-12 du 20 janvier 1973 et projets de loi associés
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Projet de loi N° 34/73 portant création de l'Ordre des Pharmaciens
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Loi N° 1972-27 du 26 mai 1972 relative aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux co
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Loi N° 1970-37 du 13 Octobre 1970 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de
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PROJET DE LOI N° 26/70 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE
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PROJET DE LOI fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel
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PROJET DE LOI abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux
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projet de loi (n°64/69)
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PROJET DE LOI N° 65/69 ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 69-30 DU 29 AVRIL 1969 RELATIVE AUX REQUISITIONS DE PERSONNES, DE BIENS ET DE SERVICES
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PROJET DE LOI complétant la LOI n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant Statut de l'Enseignement privé
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Projet de loi 55 à 61 du 14 octobre 1969
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Numérisation0001
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Décret n° 69-684 et Projet de loi relatif à la police des débits de boissons et à la répression de l
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projet de loi 39/69 visant à abroger et remplacer l'article 67 de la loi n°65-25 du 4 mars 1965
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69-26 - Modification de l'article 130 quinquies du Code des Douanes relatif à l'exportation préalabl
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