Projet de loi du 13 février 2004 relatif aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures au Sénégal – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce projet de loi du Sénégal crée le cadre juridique des contrats de construction-exploitation-transfert (CET) d’infrastructures d’utilité publique, forme de partenariat public-privé applicable à l’État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux sociétés à participation publique majoritaire. Les contrats CET portent sur le financement, la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures, l’opérateur du projet se rémunérant principalement sur les revenus versés par les usagers.

Le texte impose une procédure de sélection fondée sur la publicité et la mise en concurrence, avec préqualification, appel d’offres international en deux étapes et évaluation finale selon des critères financiers. Il subordonne l’engagement de la procédure à l’avis du Conseil des infrastructures et à une autorisation par décret. Il encadre aussi les offres spontanées, le gré à gré dans des cas exceptionnels, les litiges, l’arbitrage, la compétence du tribunal régional de Dakar et les conditions de résiliation. La prolongation d’un contrat CET est plafonnée à cinq ans.

Points clés

• Le projet définit les contrats CET comme des contrats administratifs régis par la loi et, subsidiairement, par le Code des obligations de l’administration.
• La sélection de l’opérateur repose en principe sur un appel public à la concurrence à l’échelon international, précédé d’une préqualification.
• L’avis du Conseil des infrastructures et une autorisation donnée par décret sont requis avant l’engagement de la procédure.
• L’opérateur retenu doit se constituer en société de droit sénégalais après la signature du contrat CET.
• Les litiges peuvent être réglés à l’amiable, par arbitrage, y compris international, ou devant le tribunal régional de Dakar.

Détails

• Sources / institutions : autorité concédante, Conseil des infrastructures, commission d’appel d’offres, tribunal régional de Dakar.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : version adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2004 ; délai minimal de 30 jours pour la préqualification ; délai minimal de 45 jours pour déposer une offre ; prolongation maximale du contrat de 5 ans.