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Projet de loi
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projet de loi 28/63 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole signé à Bangui le 27 mars 1962 relatif à la circulation des personnes entre les États de l'Union Africaine et Malgache (U.A.M.)
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Projet de loi relative au versement aux Communes pour la gestion 1963-1964 d'une portion des impôts
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Projet de loi n°31/63 relative aux délégations municipales spéciales
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Projet de loi n°27/63 autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération Technique
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération Technique en matiè
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Projet de loi n°30/63 et loi n°1963/55 relative à la taxe régionale
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Projet de loi n°22/63 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'Organisatio
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Projet de loi n°17/63 modifiant la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement e
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Projet de loi n°12/63 et loi n°1963/36 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement
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Projet de loi n°21/63 et loi n°1963/43 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés
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Projet de loi n°15/63 et loi n°1963/46 du 12 juin 1963 portant modification à la loi n°60-003 du 11
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Projet de loi autorisant la ratification de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organis
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Projet de loi n°71/62 autorisant l'approbation d'un accord entre le Sénégal et la Mauritanie sur les
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Projet de loi n°8/63 et loi n°1963/31 autorisant l'approbation du Protocole Douanier d'application d
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Projet de loi n°11/63 portant définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de
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Projet de loi modifiant le décret du 1er juin 1932 portant réglementation du Service des Douanes
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Proposition de loi n° 90/62 et loi n° 1 portant révision des articles 64 et 65 de la Constitution
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Projet de loi portant confirmation de la loi n° 60-042 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence
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