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Projet de loi
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Projet de loi n°27/63 autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération Technique
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention Générale de Coopération Technique en matiè
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Projet de loi n°22/63 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'Organisatio
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Projet de loi n°17/63 modifiant la loi n°62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de développement e
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Projet de loi n°12/63 et loi n°1963/36 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement
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Projet de loi n°21/63 et loi n°1963/43 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés
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Projet de loi n°15/63 et loi n°1963/46 du 12 juin 1963 portant modification à la loi n°60-003 du 11
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Projet de loi autorisant la ratification de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organis
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Projet de loi n°8/63 et loi n°1963/31 autorisant l'approbation du Protocole Douanier d'application d
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Projet de loi n°71/62 autorisant l'approbation d'un accord entre le Sénégal et la Mauritanie sur les
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Projet de loi n°11/63 portant définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de
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Projet de loi modifiant le décret du 1er juin 1932 portant réglementation du Service des Douanes
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Proposition de loi n° 90/62 et loi n° 1 portant révision des articles 64 et 65 de la Constitution
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Projet de loi portant confirmation de la loi n° 60-042 du 20 août 1960 relative à l'état d'urgence
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Projet de loi complétant l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de l
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Projet de loi n°78/62 et loi n°1963/17 portant répression des infractions au décret n°62-0317 du 16
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Projet de loi de finances rectificative à la loi de finances n°62/49 du 20 juin 1962 pour l'année 19
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Projet de loi n° 70/62 et loi n° 63-08 portant modification de la loi de finances n° 62-025 du 23 fé
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