Décret n°68-219 du 28 février 1968 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de

Résumé

Le document présente un décret présidentiel (n°68-219 du 28 février 1968) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963. Ce projet vise à permettre à un député d'occuper le poste de Président du Conseil économique et social sans renoncer à son mandat parlementaire, en ajoutant cette fonction aux exceptions d'incompatibilité prévues pour les députés. Le document inclut également le rapport de la Commission de la législation de l'Assemblée nationale et la loi organique n°68-05 du 20 mars 1968 adoptant cette modification.

Points clés

• Le décret n°68-219 du 28 février 1968 ordonne la présentation d'un projet de loi organique modifiant l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963.
• Le projet de loi organique n°6/68 vise à ajouter la fonction de Président du Conseil économique et social aux exceptions d'incompatibilité avec le mandat de député.
• Un second projet de loi organique (n°7/68) modifie l'ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 pour permettre la nomination du Président du Conseil économique et social en dehors des membres du Conseil.
• La loi organique n°68-05 du 20 mars 1968 adopte cette modification, autorisant un député à présider le Conseil économique et social sans abandonner son mandat.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°63-04 du 6 juin 1963 (loi organique sur l'Assemblée nationale).
  • Ordonnance n°63-08 du 4 juillet 1963 (loi organique sur le Conseil économique et social).
  • Loi organique n°67-44 du 8 juillet 1967 (modification antérieure de l'ordonnance n°63-04).
  • Loi organique n°68-05 du 20 mars 1968 (adoption finale).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : chargé de la présentation du projet.
  • Assemblée nationale : 3ème législature, session extraordinaire de 1968.
  • Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur : rapporteur Joseph Mathiam.
• Modifications apportées :
  • L'article 13 de l'ordonnance n°63-04 est modifié pour ajouter la fonction de Président du Conseil économique et social aux exceptions d'incompatibilité avec le mandat de député.
  • Le Président du Conseil économique et social n'est plus nécessairement membre du Conseil et peut être nommé par le Président de la République.