Décret n°68-991/PR/SG/BL et Projet de loi n°47/68 modifiant la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative
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Résumé
Le décret n°68-991/PR/SG/BL du 12 septembre 1968 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi modifiant les articles 94 alinéa 1, 98, 99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite. Ce projet de loi (n°47/68) vise à moderniser les méthodes de paiement des pensions, notamment par l'introduction de virements bancaires ou postaux et l'utilisation de procédés mécanographiques.
Points clés
- Modification des articles 94 alinéa 1, 98, 99 alinéa 2 et 100 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964.
- Introduction du paiement des pensions par virement bancaire ou postal.
- Renforcement du système de contrôle des droits et des pouvoirs de la Direction de la Dette Viagère.
- Remplacement des méthodes actuelles par des procédés mécanographiques pour le paiement des pensions.
- Maintien de la possibilité de paiement en numéraire pour les bénéficiaires ne disposant pas de compte bancaire ou postal.
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 17 février 1969.
Détails et éléments notables
- Références légales : loi 64-24 du 27 janvier 1964, décret n°68-991/PR/SG/BL, projet de loi n°47/68.
- Acteurs : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Ministre des Finances (Jean Collin), Assemblée nationale (Commissions du Travail, de la Législation, et de la Défense).
- Institutions concernées : Direction de la Dette Viagère, Trésor public, Fonds national de Retraites.
- Dispositions spécifiques : paiement trimestriel des pensions et mensuel pour les accessoires familiaux, modalités précisées par décrets d'application.