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Loi
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Loi n° 2014-17 du 2 mars 2014 relative à la déclaration de patrimoine
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Loi n° 2014-13 du 28 février 2014 portant création de l'Office des Forages Ruraux (OFOR)
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Loi uniforme n°2014/12 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financiè
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Loi n° 2014-11 du 28 février 2014 portant loi de règlement pour l'année 2011
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Loi relative aux contrats de partenariat
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Loi n° 2014-03 du 03 février 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surf
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Seconde Loi de Finances Rectificative pour l'Année 2013
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Loi 2012-25 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Séné
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Loi organique N° 2012-26 du 28 décembre 2012 portant modification de la loi organique sur la Haute C
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Loi organique n° 2012-28 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et env
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Loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'Office national de lutte contre la fraude e
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Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publique
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Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de part
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Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou
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Loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes
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Loi n°2012-20 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord porta
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Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publique
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Loi n°2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord de Cotonou modifié
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