Loi n° 2016-11 abrogeant et remplaçant l'article L.85 bis de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 po

Résumé

La loi n° 2016-11 abroge et remplace l'article L.85 bis de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail au Sénégal. Elle introduit un mécanisme d'élections générales ou sectorielles pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, des centrales syndicales de travailleurs et des syndicats professionnels de base. Cette réforme vise à adapter la législation aux nouvelles exigences politiques et syndicales, notamment pour pacifier le champ syndical et assurer une meilleure lisibilité et légitimité dans la représentation des travailleurs.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article L.85 bis du Code du travail pour introduire des élections de représentativité syndicale.
• Possibilité de déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats professionnels de base par voie d'élections.
• Compétence du Ministre chargé du Travail pour fixer, par arrêté, les modalités d'organisation des élections et le seuil de représentativité syndicale, après avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.
• Ratification des conventions de l'OIT (n° 87, 98 et 144) sur la liberté syndicale et la négociation collective.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016 selon la procédure d'urgence.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 (Code du travail).
  • Loi n° 2003-23 du 20 août 2003 (introduction de l'article L.85 bis).
  • Décret n° 2016-588 du 29 avril 2016 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Conventions de l'OIT n° 87 (1960), n° 98 (1961) et n° 144 (2004).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale (XIIème législature).
  • Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale.
  • M. Maguette Diokh (rapporteur de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains).
  • M. Mansour Sy (Ministre du Travail).
• Innovations introduites :
  • Élections générales ou sectorielles pour déterminer la représentativité syndicale et patronale.
  • Fixation d'un seuil de représentativité par arrêté ministériel.
  • Application des nouvelles dispositions à l'échelle sectorielle, nationale et internationale.
• Contexte et motivations :
  • Prolifération des syndicats dans certains secteurs (ex. : 41 syndicats dans l'éducation).
  • Nécessité de rationaliser le champ syndical tout en préservant la liberté d'association.
  • Tensions sociales récurrentes dans les secteurs de la santé et de l'éducation.
  • Volonté de pacifier les relations sociales et d'assurer une meilleure représentativité.
• Procédure parlementaire :
  • Examen du projet de loi n°08/2016 par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains le 27 mai 2016.
  • Adoption à l'unanimité par la commission.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016.