Loi n°2017/05 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Bangui révisé

Résumé

Le document présenté est la loi n°2017/05 du 29 décembre 2016, autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de Bangui révisé, signé à Bamako le 14 décembre 2015. Cet Accord révisé vise à moderniser et adapter l'Accord de Bangui initial de 1999 aux nouveaux enjeux internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Points clés

• Contexte de la révision : L'Accord de Bangui a été révisé pour s'adapter aux évolutions juridiques internationales, notamment les nouveaux instruments adoptés par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
• Objectifs : L'Accord révisé cherche à rendre les dispositions de l'Accord de Bangui conformes au nouvel environnement juridique mondial et au développement économique et social des États membres de l'OAPI.
• Procédure législative : Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur et adopté sans débat après un exposé des motifs.
• Ratification : La loi autorise le Président de la République à ratifier cet Accord révisé.
• Instruments internationaux : Plusieurs traités internationaux sont mentionnés comme ayant influencé la révision, notamment la Déclaration de Doha sur la propriété intellectuelle et la santé publique, le Traité de Singapour sur le droit des marques, et le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles aux œuvres publiées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 2016-1631 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°2017/05 du 05 janvier 2017.
  • Résolution n° 49/15 du 16 décembre 2009 du Conseil d'Administration de l'OAPI.
• Acteurs principaux :
  • Le Président de la République du Sénégal.
  • Le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • L'Assemblée nationale du Sénégal.
  • Mme Ndeye Fatou Diouf, rapporteur de l'intercommission.
• Éléments de l'Accord de Bangui révisé :
  • Définition et missions de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
  • Procédures administratives communes pour la protection de la propriété industrielle.
  • Protection des droits de propriété littéraire et artistique.
  • Adaptation aux technologies numériques.
• Annexes : L'Accord de Bangui révisé comprend plusieurs annexes couvrant divers aspects de la propriété intellectuelle, notamment :
  • Brevets d'invention (Annexe I).
  • Modèles d'utilité (Annexe II).
  • Marques de produits ou de services (Annexe III).
  • Dessins et modèles industriels (Annexe IV).
  • Noms commerciaux (Annexe V).
  • Indications géographiques (Annexe VI).
  • Propriété littéraire et artistique (Annexe VII).
  • Protection contre la concurrence déloyale (Annexe VIII).
  • Schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX).
  • Obtentions végétales (Annexe X).