Loi n°2017/03 du 05 janvier 2017 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Instit

Résumé

La loi n°2017/03 du 05 janvier 2017 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de l'Institution de la Mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC). Cet accord, adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria, vise à renforcer les capacités des États membres de l'Union africaine (UA) pour mieux planifier, préparer et répondre aux événements météorologiques extrêmes et aux catastrophes naturelles. L'ARC est une institution spécialisée de l'UA, dotée de la personnalité juridique internationale, et son objectif principal est de mutualiser les ressources pour un financement rapide et efficace en cas de crise.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord portant création de l'ARC par le Président de la République.
• L'ARC est une institution spécialisée de l'UA, créée pour aider les États membres à gérer les risques climatiques et les catastrophes naturelles.
• L'accord a été adopté le 23 novembre 2012 et signé par 41 États membres de l'UA.
• La ratification permettra au Sénégal de bénéficier d'outils comme le logiciel Africa RiskView, des programmes de renforcement de capacités et des mécanismes de financement innovants.
• L'accord est structuré en six parties couvrant les objectifs, le statut juridique, l'administration, les dispositions financières, les relations extérieures et les dispositions finales.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°2016-1494 du 27 septembre 2016 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°36/2016 autorisant la ratification de l'Accord ARC.
  • Décisions de l'UA : EX.CL/Dec.564(XVII), EX.CL/Dec.607(XVIII), Assembly/AU/Dec.2(XIX).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (représenté par Mankeur Ndiaye).
  • Commission de l'Union africaine.
  • Programme alimentaire mondial (PAM).
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIIe législature, session 2016-2017).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Lois, Économie).
• Structure de l'Accord ARC :
  • Première partie : Objet et fonctions de l'ARC.
  • Deuxième partie : Statut juridique et personnel.
  • Troisième partie : Administration et cadre institutionnel.
  • Quatrième partie : Dispositions financières.
  • Cinquième partie : Relations extérieures.
  • Sixième partie : Dispositions finales (langues, modifications, dissolution).
• Processus parlementaire :
  • Examen du projet de loi n°36/2016 par une intercommission le 27 décembre 2016.
  • Adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 décembre 2016.
• Avantages pour le Sénégal :
  • Participation à une mutuelle panafricaine de gestion des risques climatiques.
  • Accès au logiciel Africa RiskView pour le suivi des risques.
  • Renforcement des capacités et élaboration de plans d'urgence.
  • Mécanismes de crédit préventif ou de subventions renouvelables.