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Loi
1820 document(s)
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LOI autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions Internationales du Travail n°s 111 - 116 - 117
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Loi relative à la protection des réceptions radioélectriques
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Loi n°63-54 du 3 juillet 1963 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes
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Loi de finances et d’habilitation n° 63-49 du 28 juin 1963 portant budget général de l’État pour l’année financière 1963-1964 – Sénégal
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Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement Sénégal-Guinée
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Loi n° 1963/33 du 10 juin 1963 modifiant les articles 3 et 4 de l'Ordonnance n° 60-50 MF du 14 Novembre 1960 instituant la taxe régionale
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Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant la ratification de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail 1962
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Loi n°1963/38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes et des opérations d'assurances
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Projet de loi et loi n°1963/23 relatif au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommo
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Loi n°1963/23 du 07 mai 1963 relative au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
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Loi n°1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacle
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Loi n°1963/15 du 05 février 1963 fixant le Statut des Officiers de Réserve
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Loi n° 1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques
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Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961
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Loi n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale
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LOI n° 62-63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n° 61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlemen
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LOI ORGANIQUE modifiant la loi n° 61-65 du 22 Décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de J
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Loi n°1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la Constitution
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