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Loi de finances et d’habilitation n° 63-49 du 28 juin 1963 portant budget général de l’État pour l’année financière 1963-1964 – Sénégal

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Résumé

Loi de finances et d'habilitation portant budget général de l'Etat du Sénégal pour l'année financière 1963-1964. La loi n° 63-49 du 28 juin 1963 arrête les ressources et les charges de l'Etat à 45.691.710.000 francs C.F.A., dont 33.422.000.000 de recettes ordinaires et 12.269.710.000 de ressources extraordinaires. Elle autorise des emprunts pour 11.640.710.000 francs C.F.A., fixe les dépenses ordinaires à 31.509.000.000 francs et les dépenses en capital à 14.182.710.000 francs, et encadre les comptes spéciaux du Trésor, les garanties, les avances et les possibilités d'abattement par décret.

Points clés

  • Article premier : le montant global des ressources et des charges de l'Etat pour 1963-1964 est fixé à 45.691.710.000 francs C.F.A.
  • Article 2 : l'Etat est autorisé à contracter des emprunts pour un montant total de 11.640.710.000 francs C.F.A. sur les marchés intérieurs, étrangers ou auprès d'organismes financiers internationaux ou étrangers.
  • Article 4 : les crédits ouverts comprennent 31.509.000.000 francs de dépenses ordinaires et 14.182.710.000 francs de dépenses en capital.
  • Article 14 : l'excédent des charges des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 3.716.000.000 francs et doit être couvert par des ressources de trésorerie.
  • Article 16 : le Président de la République est autorisé à opérer par décret des abattements sur les crédits de fonctionnement et sur les dépenses en capital, après rapport de la Commission des économies instituée par le décret n° 63-228 du 11 avril 1963.

Références citées

  • Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances
  • Loi de finances et d'habilitation n° 63-49 du 28 juin 1963 pour l'année financière 1963-1964
  • Loi n° 62-60 du 11 juillet 1962 portant répartition des crédits d'équipement de la Caisse des Investissements
  • Décret n° 63-228 du 11 avril 1963
  • Décret n° 63-459/M.F.A.E. du 10 juillet 1963 portant répartition du Budget de l'Etat pour l'année financière 1963-1964