Loi n°63-54 du 3 juillet 1963 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes

Résumé

Le document présente la loi n°63-54 du 3 juillet 1963 relative à la liquidation et au recouvrement des taxes indirectes au Sénégal. Cette loi vise à réformer le système de recouvrement des taxes indirectes, notamment la taxe sur le chiffre d'affaires, en créant une recette spécialisée placée sous l'autorité du Directeur des Impôts. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du recouvrement en raccourcissant les circuits administratifs et en accélérant les procédures.

Points clés

• Création d'un Receveur des Taxes Indirectes pour assurer le recouvrement des taxes indirectes, à l'exception de celles liquidées par les Douanes ou l'Enregistrement.
• Les redevables doivent déposer une déclaration mensuelle au plus tard le 25 de chaque mois, accompagnée du paiement des taxes dues.
• Le Receveur des Taxes Indirectes est un comptable des administrations financières, dont les écritures sont rattachées à celles du Trésorier Général.
• Des pénalités sont prévues en cas de retard ou de non-déclaration, avec des amendes fiscales pouvant aller jusqu'au quadruple des droits éludés en cas de fraude.
• Le privilège du Trésor pour le recouvrement des taxes s'exerce sur les biens mobiliers des redevables, avec des dispositions spécifiques en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.
• Les fonctionnaires impliqués dans le processus sont tenus au secret professionnel.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-21 du 10 mars 1961 (article 4).
  • Loi n°61-27 du 10 mars 1961 (article 15).
  • Délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 modifiée (articles 23, 24 et 25).
  • Décret n°2886 du 22 septembre 1942 (poursuites judiciaires).
  • Délibération n°58-104 du 19 décembre 1958 (abrogée).
• Montants et seuils :
  • Forfait annuel inférieur à 240.000 francs : paiements trimestriels.
  • Amende fiscale de 5 % en cas de retard de paiement, réduite à 2 % si paiement entre le 25 et le 1er du mois suivant.
  • Amende de 1 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, plafonnée à 10 %.
  • Seuil de 500.000 francs pour le pouvoir de transiger du Directeur des Impôts.
• Acteurs et institutions :
  • Receveur des Taxes Indirectes.
  • Directeur des Impôts.
  • Trésorier Général.
  • Chef du service des Taxes Indirectes.
  • Ministre chargé des Finances.
• Procédures :
  • Déclaration mensuelle obligatoire pour les redevables.
  • Mise en demeure en cas de non-déclaration, avec liquidation provisoire des droits.
  • Établissement d'un titre de perception en cas de défaut de déclaration, notifié au redevable.
  • Poursuites engagées dix jours après la notification du titre de perception.
  • Prescription de l'action de l'Administration après trois ans.