Loi n°1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacle

Résumé

Le document présente le processus d'adoption de la loi n°1963/12 du 05 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques au Sénégal. Il inclut la transmission du projet de loi par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale, le décret de présentation, le rapport de présentation du Ministre de l'Intérieur, le rapport des commissions parlementaires, et le texte final de la loi adoptée.

Points clés

• Interdiction de l'accès aux salles de cinéma pour les enfants de moins de 4 ans (article 1).
• Restriction de l'accès pour les enfants de 4 à 15 ans, sauf pour des séances spéciales (article 2).
• Sanctions pénales pour les contrevenants, incluant amendes et peines de prison pour les récidivistes (articles 3 à 7).
• Création de commissions locales pour contrôler l'application de la loi (article 8).
• Justification de la loi par des études sur l'impact psychique du cinéma sur les jeunes.

Détails et éléments notables

• Références juridiques et dates :
  • Décret de présentation du projet de loi : 21 septembre 1962.
  • Transmission à l'Assemblée Nationale : 11 octobre 1962.
  • Examen par les commissions parlementaires : 7 décembre 1962.
  • Adoption de la loi : 28 janvier 1963.
  • Promulgation de la loi : 5 février 1963 (loi n°1963/12).
  • Référence à l'article 471 du Code pénal pour les sanctions.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre de l'Intérieur (intérim) : Joseph M'Baye.
  • Ministres présents lors de l'examen parlementaire : Ousmane Alioune Sylla (collectivités territoriales), Ibou Diallo (Santé et Affaires Sociales).
  • Rapporteur parlementaire : Demba Diop.
  • Président de séance à l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
  • Commissions parlementaires : Éducation, Culture, Information, Jeunesse et Sports ; Travail, Sécurité Sociale, Santé et Fonction Publique.
• Sanctions et montants :
  • Amende pour les parents récidivistes : 500 à 5 000 francs.
  • Amende pour les personnes conduisant des enfants en infraction : 1 000 à 5 000 francs.
  • Amende pour les gérants de salles : 1 000 à 5 000 francs par infraction.
  • Fermeture de salle en cas de récidive : 8 jours à 6 mois.
  • Peine de prison pour infraction à une fermeture de salle : 1 mois à 1 an et/ou amende de 50 000 à 1 000 000 de francs.
• Contexte et justifications :
  • Études menées les 9 et 14 juin 1961 et 12 avril 1962 sur l'impact psychique du cinéma sur la jeunesse.
  • Influence des films sur les enfants, notamment les scènes violentes ou terrifiantes.
  • Adoption de mesures similaires dans plusieurs pays (Danemark, Allemagne fédérale, Autriche, Hongrie, Finlande, Suède, Tchécoslovaquie, Congo).