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Loi
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Loi n° 1977-85 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières
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Loi n° 1977-88 du 10 août 1977 modifiant l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de
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Loi n° 1977-82 du 23 juin 1977
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Loi n° 1977/74 du 23 juin 1977 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention internationale sur l
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Loi n° 1977-68 du 04 juin 1977
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Loi n° 77-65 du 26 mai 1977 constituant l'École Normale Supérieure en établissement public
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Loi n° 1977-59 modifiant et complétant la loi 63-63 du 17 juillet 1963 portant règlement intérieur d
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Loi n° 1977/64 du 26 mai 1977 modifiant le Code des Obligations civiles et commerciales
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Loi n° 1977-58 du 26 mai 1977 et décret ordonnant sa présentation
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Loi n° 1977-63 du 26 mai 1977 autorisant la rétroactivité du décret constatant l'existence des condi
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Loi n° 1977-62 du 26 mai 1977 relative à la fixation à titre transitoire du montant des loyers à usa
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Loi n° 77-46 du 10 avril 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel
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Loi n° 1977-39 du 10 avril 1977 autorisant l'adhésion du Sénégal à la convention relative aux zones
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Loi n° 1977/34 du 10 avril 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention en
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Loi n° 1977/44 du 10 avril 1977 autorisant la ratification de l'Accord de coopération économique, te
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Loi n° 77-55 du 10 avril 1977 relative à l'application de la réglementation en matière de transcript
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Loi n° 1977/51 du 10 avril 1977 portant suspension des droits et taxes de sortie applicables à l'hui
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Loi n° 1977-50 du 10 avril 1977 portant modification du taux du droit fiscal applicable à l'importat
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