Loi n° 1978-24 du 21 juin 1978 relative au versement aux communes d'une portion de la contribution f

Résumé

La loi n° 1978-24 du 21 juin 1978 fixe le régime de versement aux communes d'une portion de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties. Elle prévoit que 50 % des recouvrements de ces contributions, constatés durant l'année financière sur le territoire de chaque commune, leur seront ristournés. Un fonds de péréquation intercommunal, alimenté par 50 % de ces ristournes, est créé pour soutenir les petites communes (moins de 5 000 contribuables au minimum fiscal). La répartition de ce fonds est modulée en fonction du nombre de contribuables par commune, avec des montants forfaitaires attribués selon des tranches spécifiques.

Points clés

• La quote-part allouée aux communes est fixée à 50 % des recouvrements de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.
• Création d'un fonds de péréquation intercommunal alimenté par 50 % des ristournes destinées aux communes.
• Répartition du fonds de péréquation entre les communes de moins de 5 000 contribuables au minimum fiscal, avec des montants forfaitaires variant selon le nombre de contribuables.
• Abrogation de la loi n° 67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion de certains impôts directs.
• Les modalités de versement des ristournes et du fonds de péréquation seront fixées par décret.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1978-24 du 21 juin 1978.
  • Article 160 du Code de l'Administration communale.
  • Loi n° 67-21 du 28 février 1967 (abrogée).
  • Loi n° 77/58 du 25 mai 1977 et loi n° 77/66 du 4 juin 1977 (mentionnées dans l'exposé des motifs).
• Montants et tranches de répartition :
  • Communes ≤ 1 000 contribuables : 6 000 000 FCFA.
  • Communes de 1 001 à 2 000 contribuables : 4 000 000 FCFA.
  • Communes de 2 001 à 3 000 contribuables : 3 000 000 FCFA.
  • Communes de 3 001 à 5 000 contribuables : 1 000 000 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre.
  • Commission des Finances et des Affaires Économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Samba Yála Diop).
• Procédure législative :
  • Projet de loi n° 110/77 présenté par le Gouvernement.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 25 mai 1978.
  • Promulgation par le Président de la République le 21 juin 1978.