Loi n° 1978-34 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre

Résumé

La Loi n° 1978-34 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au transport aérien, signé à Dakar le 27 juillet 1977. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en s'inspirant des principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944). Il établit des droits réciproques pour les entreprises désignées (Air Afrique pour le Sénégal et KLM pour les Pays-Bas) et définit les conditions d'exploitation, les exonérations douanières, les tarifs, ainsi que les mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'accord de transport aérien entre le Sénégal et les Pays-Bas.
• Désignation des entreprises exploitant les services agréés : Air Afrique (Sénégal) et KLM (Pays-Bas).
• Exonérations douanières pour les aéronefs et leurs équipements en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et des brevets d'aptitude.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage pour les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'accord.
• Possibilité de dénonciation de l'accord avec un préavis de douze mois.
• Application provisoire de l'accord dès sa signature, en attendant les formalités constitutionnelles.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux transports aériens.
  • Loi n° 1978-34 du 6 juillet 1978.
  • Décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (9 décembre 1977).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre du Sénégal.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Ministre des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports : Mamadou Diop.
  • Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas : Emeric Eitel Sydney de Jongh.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Éducation).
  • Rapporteur : Amadou Babacar Sar.
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des termes : territoire, Autorités aéronautiques, entreprise désignée, tarif.
  • Droits des entreprises désignées : survol, escales, embarquement/débarquement de passagers et marchandises.
  • Exonérations fiscales et douanières pour les équipements et provisions des aéronefs.
  • Règles pour l'établissement des tarifs et leur approbation par les Autorités aéronautiques.
  • Transfert libre des excédents de recettes réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante.
  • Tableau des routes aériennes pour les deux pays.
• Procédures :
  • Consultation entre les Autorités aéronautiques pour l'interprétation ou la modification de l'accord.
  • Arbitrage en cas de différend non résolu par consultation.
  • Dénonciation de l'accord avec notification à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.