Loi n° 1978-35 du 6 juillet 1978 autorisant le Président de la République à approuver la Convention

Résumé

La Loi n° 1978-35 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention Inter-États portant création du Centre panafricain de Formation coopérative. Cette convention, adoptée lors de la deuxième Conférence panafricaine tenue à Cotonou du 11 au 12 mars 1976, vise à former des cadres compétents pour soutenir le développement des entreprises coopératives en Afrique. Le Centre est un établissement public multinational doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, avec son siège à Cotonou (République Populaire du Bénin).

Points clés

• La loi autorise la ratification de la Convention Inter-États créant le Centre panafricain de Formation coopérative.
• Le Centre a pour mission de former des cadres dans les domaines de la coopération et de promouvoir la recherche sur les problèmes coopératifs.
• Les structures du Centre incluent la Conférence panafricaine coopérative, le Comité de direction et la Direction.
• Le siège du Centre est fixé à Cotonou, avec possibilité de transfert sur décision de la Conférence.
• La Convention est ouverte à tout État africain acceptant ses stipulations.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1978-35 du 6 juillet 1978.
  • Convention Inter-États adoptée à Cotonou du 11 au 12 mars 1976.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 8 mai 1978).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • États signataires de la Convention : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Gabon, Maurice, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo.
• Objectifs du Centre :
  • Formation des ressortissants des États participants dans les domaines coopératifs.
  • Recherche et diffusion des méthodes de formation, gestion et promotion des organisations coopératives.
• Structures du Centre :
  • Conférence panafricaine coopérative (instance suprême).
  • Comité de direction (gestion et décisions urgentes).
  • Direction (administration et fonctionnement).
• Ressources : Contributions des États contractants, dons, legs, subventions et rémunération des prestations de services.
• Dispositions diverses :
  • Admission de nouveaux États possible sur décision du Comité de direction.
  • Retrait d'un État possible avec un préavis de six mois.
  • Amendements ou révisions de la Convention nécessitant une majorité des deux tiers des membres de la Conférence.