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Loi
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LOI ET PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUV
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Loi n°2018/02 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires
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Loi n°2018/04 du 26 Février 2018
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Loi n°2018/06 du 26 février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les États d'Afrique
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Loi organique n° 2017/11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature
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Loi organique n°2016/34 du 23 décembre 2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances
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Loi n° 2015/13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance
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Loi n° 2014/28 du 03 novembre 2014 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale
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Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de Cotonou
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Loi n° 2012-22 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques
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Loi n°2012-16 du 28 septembre 2012 portant révision de la Constitution
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Loi n° 2012-10 du 02 février 2012
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Loi instituant à titre transitoire des délégations spéciales pour la gestion des Conseils régionaux, des Conseils municipaux et des Conseils ruraux
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Loi abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts
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LOI RELATIVE À LA MISE À JOUR DES LISTES ÉLECTORALES
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Loi de règlement gestion 1993
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CONSTATATION DU MONTANT DÉFINITIF DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ET DES ORDONNANCEMENTS DE DÉPENSES
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Loi portant constatation du montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses au titre de la gestion 1994
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