Loi modèle de juin 2019 sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales – Commission de la CEDEAO

Résumé

La Loi modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales (EMMMDA), publiée par la Commission de la CEDEAO en juin 2019, fixe un cadre régional pour harmoniser les législations minières des États membres, hors ressources pétrolières. Elle encadre la propriété publique des minéraux, l’octroi des droits miniers, les systèmes nationaux et régional de cadastre, l’exportation des minerais bruts, la transparence, l’accès à l’information, la protection de l’environnement et les droits des communautés affectées.

Le texte précise les régimes applicables à la reconnaissance, la prospection, l’exploration, l’exploitation à grande échelle, artisanale et à petite échelle, ainsi qu’aux minerais radioactifs. Il prévoit notamment un traitement des demandes dans un délai maximal de 120 jours pour plusieurs permis, une durée initiale maximale de 20 ans pour le permis d’exploitation, des redevances sur l’or comprises entre 5 % et 10 %, une participation gratuite et non dilutive de l’État pouvant aller jusqu’à 15 %, et l’adhésion à des exigences de contenu local, de réinstallation, d’audit annuel et de sanctions pénales.

Points clés

• Les ressources minérales situées dans les frontières des États membres sont la propriété des États.
• Les États membres doivent mettre en place des systèmes de cadastre minier nationaux et un dispositif régional harmonisé.
• L’exportation de minéraux bruts est soumise à autorisation et la valorisation en Afrique est priorisée.
• Le permis d’exploitation minière ne doit pas excéder vingt (20) ans pour un premier octroi.
• Le texte prévoit un audit exhaustif annuel des compagnies de la chaîne de valeur minière.

Détails

• Sources / institutions : Commission de la CEDEAO, Abuja, Nigéria.
• Territoire : États membres de la CEDEAO, Afrique de l’Ouest.
• Références ou chiffres complémentaires : bloc cadastral de vingt et un (21) hectares ; adoption du système régional de blocs cadastraux dans les cinq ans ; accords de stabilité jusqu’à dix (10) ans ; stratégie de mise en œuvre en court terme (1-3 ans), moyen terme (4-6 ans) et long terme (7-10 ans).