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Loi n° 2019-08 autorisant le Président de la République à ratifier le Millennium Challenge Compact s

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Résumé

La loi n° 2019-08 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Millennium Challenge Compact signé le 10 décembre 2018 entre la République du Sénégal (représentée par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan) et les États-Unis d’Amérique (représentés par la Millennium Challenge Corporation). Cet accord vise à renforcer la coopération économique et financière bilatérale à travers un financement gracieux pour des projets structurants dans le secteur de l’énergie.

Points clés

  • Ratification d’un accord de coopération économique et financière entre le Sénégal et les États-Unis, signé à Washington D.C. le 10 décembre 2018.
  • Trois projets principaux financés par le Millennium Challenge Compact (MCC) :
    • Modernisation et renforcement du réseau de transport de la SENELEC (Haute Tension, transformateurs, stabilisation).
    • Amélioration de l’accès à l’électricité en milieux rural et péri-urbain (lignes Moyenne et Basse Tension, appui à la demande).
    • Renforcement du cadre légal et des capacités des acteurs du secteur (gouvernance, régulation, opérateur).
  • Création préalable de l’Unité de Formulation et de Coordination du second programme MCA-Sénégal (UFC-MCA Sénégal) par décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016.
  • Engagements du Sénégal :
    • Utilisation du financement conforme à la législation et politique américaines.
    • Exonération fiscale et douanière pour le programme, ses financements, projets et activités associés.
  • Adoption de la loi par l’Assemblée nationale le 15 février 2019 et promulgation par le Président de la République.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 2019-08 du 27 février 2019.
    • Décret n°2016-1782 du 10 novembre 2016 (création de l’UFC-MCA Sénégal).
    • Accord de coopération économique, financière et technique du 13 mai 1961 (cité comme cadre historique).
  • Acteurs institutionnels :
    • Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (Sénégal).
    • Millennium Challenge Corporation (États-Unis).
    • SENELEC (opérateur du secteur de l’électricité).
  • Engagements financiers et fiscaux :
    • Exonération de taxes, droits, prélèvements ou charges pour le programme et ses activités.
    • Financement gracieux du MCC pour les projets énergétiques.