Loi n° 2019-07 du 27 février 2019 autorisant la ratification de l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-États sur le champ Grand-Tortue/Ahmeyim – Assemblée nationale
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Loi 2019-07 portant autorisation de signature de l’acte additionnel à l’accord de coopération inter-États.
Résumé
La loi n° 2019-07 du 27 février 2019 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l’Acte additionnel à l’Accord de coopération inter-États entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott, sur le développement et l’exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim (GTA). Le texte vise les sous-traitants intervenant dans la phase 1 du projet.
L’Acte additionnel harmonise le régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants, prévoit le partage des recettes entre les deux États selon la clé de répartition prévue par l’accord inter-États, et institue une Unité mixte ainsi qu’une Commission fiscale inter-États. Il prévoit notamment des exonérations de TVA et de droits à l’importation pour les biens destinés aux opérations pétrolières, un impôt sur les bénéfices au taux de 25 % avec minimum de perception de 1,75 % du chiffre d’affaires, et encadre la phase 1 dont la capacité de production de GNL ne dépasse pas 2,7 millions de tonnes par an.
Points clés
- La loi comporte un article unique autorisant la ratification de l’Acte additionnel signé le 21 décembre 2018 à Nouakchott.
- L’Acte additionnel s’applique à la phase 1 du projet Grand-Tortue/Ahmeyim.
- Le texte crée un régime fiscal et douanier commun pour les sous-traitants du projet entre le Sénégal et la Mauritanie.
- Le taux de l’impôt sur les bénéfices est fixé à 25 %, avec un minimum de perception de 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre du projet GTA.
- La capacité de production de la phase 1 est plafonnée à 2,7 millions de tonnes par an de gaz naturel liquéfié.
Détails
- Sources / institutions : Assemblée nationale, Président de la République, République du Sénégal, République islamique de Mauritanie.
- Territoire : Sénégal et Mauritanie.
- Références : Loi n° 2019-07 ; Accord de coopération inter-États du 09 février 2018 ; Acte additionnel signé le 21 décembre 2018.