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Loi
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Loi complétant le Code pénal par un article 305 bis et abrogeant le décret du 30 mai 1933
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Loi prorogeant le délai de maintien dans les lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant un droit de reprise pour occupation personnelle
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Loi portant création de la Société Nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)
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Loi exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les importations et les ventes de journaux et périodiques
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Loi n° 80-86 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics
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Loi instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale
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Loi modifiant le livre I du Code général des Impôts et instituant l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers
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Loi portant dissolution de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD)
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Loi relative à l'usage des armes par les agents des Eaux, Forêts et Chasses et des parcs nationaux
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Loi instituant un régime de subventions à l'exportation
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts - relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
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Loi modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail
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Loi abrogeant et remplaçant l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale
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Loi n° 80-35 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert
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Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 Juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes
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Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'Aviation civile internationale
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Loi n° 31 portant création de l'Institut national de Développement rural (INDR)
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