Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorisant la ratification de l'Accord modifiant l'Accord de part

Résumé

La loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord adopté le 22 juin 2010 à Ouagadougou (Burkina Faso). Cet Accord modifie pour la deuxième fois l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (CE) ainsi que ses États membres, signé initialement à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

Points clés

• L'Accord de Cotonou régit les relations entre 78 pays ACP et les 27 États membres de l'Union européenne pour une période de vingt ans.
• La deuxième révision vise à renforcer la dimension politique, la coopération économique et le financement du développement.
• Les modifications portent sur les articles 8 et 9 de l'Accord de Cotonou, introduisant des dialogues politiques élargis (incluant l'Union africaine et les organisations régionales) et des mécanismes de coopération renforcés.
• L'Accord entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par les États membres de la CE et deux tiers des États ACP, ainsi que l'approbation de la CE.
• La ratification par le Sénégal permettra de bénéficier davantage de la coopération avec l'Union européenne, notamment en matière de financement de projets.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 2012-21 du 27 décembre 2012.
  • Accord de Cotonou (23 juin 2000), modifié une première fois à Luxembourg (25 juin 2005) et une deuxième fois à Ouagadougou (22 juin 2010).
  • Article 95 de l'Accord de Cotonou (dispositions relatives aux révisions).
  • Articles 8 et 9 de l'Accord de Cotonou (modifiés par la révision de 2010).
• Acteurs et institutions :
  • Groupe des États ACP (78 pays).
  • Union européenne (27 États membres).
  • Communauté européenne (CE).
  • Union africaine (UA).
  • Organisations régionales et sous-régionales ACP.
  • Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE).
  • Centre Technique pour le Développement de l'Agriculture (CTA).
• Thématiques abordées :
  • Dialogue politique (changements climatiques, égalité du genre, migrations).
  • Coopération économique et intégration régionale.
  • Financement du développement (appui budgétaire, éligibilité aux financements).
  • Développement du secteur privé et du commerce international.
  • Gestion durable de l'environnement.
• Procédure législative :
  • Adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal le 18 décembre 2012.
  • Promulgation par le Président de la République le 27 décembre 2012.