Loi n° 2014-11 du 28 février 2014 portant loi de règlement pour l'année 2011

Résumé

La Loi n° 2014-11 du 28 février 2014 porte loi de règlement pour l'année 2011. Ce texte constate les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour l'année 2011, incluant les recettes et dépenses du budget général ainsi que des comptes spéciaux du Trésor. Il ratifie également les ouvertures de crédits par décrets d’avances et ajuste les crédits non consommés ou dépassés.

Points clés

• Le budget général de 2011 a enregistré des recettes de 2 249,19 milliards FCFA et des dépenses de 2 094,41 milliards FCFA, laissant un excédent de 154,78 milliards FCFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor ont présenté un solde positif de 795,49 millions FCFA.
• Le taux de pression fiscale s'est établi à 19%, dépassant le seuil communautaire de 17%.
• Les réformes des régies de recettes et la rationalisation des dépenses publiques ont contribué à l'amélioration du recouvrement des recettes.
• Ratification des décrets d’avances n° 2011-1871 et n° 2011-2049 pour un montant total de 15,55 milliards FCFA.
• Annulation des crédits non consommés pour un montant de 168,78 milliards FCFA et ouverture de crédits complémentaires pour 73,89 milliards FCFA.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances.
  • Lois de finances initiale et rectificatives pour 2011 : loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010, loi n° 2011-16 du 8 juillet 2011, loi n° 2011-22 du 31 décembre 2011.
  • Décrets d’avances ratifiés : n° 2011-1871 du 18 novembre 2011 et n° 2011-2049 du 26 décembre 2011.
• Chiffres / montants :
  • Recettes fiscales : 1 299,42 milliards FCFA (taux de recouvrement de 100%).
  • Recettes non fiscales : 37,10 milliards FCFA (moins-value de 7,7 milliards FCFA).
  • Dons budgétaires : 37,80 milliards FCFA.
  • Emprunts obligataires : 494,45 milliards FCFA.
  • Dépenses de la dette publique : progression de 49,1% en glissement annuel.
  • Perte nette des opérations de trésorerie : 13,86 millions FCFA.
• Acteurs / institutions :
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Direction générale des impôts et domaines, Direction générale des douanes, Direction générale de la comptabilité publique et du Trésor.
  • Assemblée nationale et Cour des Comptes.
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique.
• Réformes et mesures :
  • Exécution du plan d'action du comité de suivi des recettes du MEF.
  • Modernisation de l'administration fiscale et dématérialisation des procédures douanières (système GAINDE 2010).
  • Création de la Direction de la dette au sein de la DGCPT.
  • Mise en place du comité de régulation des dépenses.