Loi n° 2014-21 du 7 mai 2014 portant création d'un établissement public à caractère industriel et co

Résumé

La Loi n° 2014-21 du 7 mai 2014 autorise la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Laboratoire National d'Analyses et de Contrôle (LANAC). Ce texte transforme le Laboratoire de la Direction du Commerce Intérieur en une structure autonome dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin de renforcer ses capacités en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits destinés à la consommation humaine et animale.

Points clés

• Création du LANAC en tant qu'EPIC, régi par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990.
• Autonomie financière et de gestion pour le LANAC, sous tutelle technique du Ministère du Commerce et tutelle financière du Ministère des Finances.
• Missions principales : contrôle officiel de la qualité des produits alimentaires et non alimentaires, analyses microbiologiques et physico-chimiques, expertise scientifique, formation, appui aux services douaniers et sectoriels.
• Transfert des biens immobiliers et meubles de l'État au LANAC, ainsi que du personnel de l'ancien laboratoire.
• Organisation et fonctionnement du LANAC à fixer par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic.
  • Décret n° 2014-86 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°06/2014 examiné par la Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique.
• Contexte et motivations :
  • Nécessité de moderniser le laboratoire pour répondre aux exigences internationales de qualité et de sécurité des produits.
  • Difficultés liées à la maintenance, à l'acquisition de réactifs et à la démarche qualité sous le statut administratif actuel.
  • Recommandation de l'UEMOA pour confier les activités d'évaluation de la conformité à des structures autonomes.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère du Commerce, de l'Entreprenariat et du Secteur informel.
  • Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance, chargé des Relations avec les Institutions.
  • Assemblée nationale (XIIe législature) et Commission de l'Économie Générale, des Finances, du Plan et de la Coopération Économique.
  • Partenaires techniques et financiers : Union Européenne, Coopération belge.
• Dispositions spécifiques :
  • Transfert des biens et du personnel de l'ancien laboratoire au LANAC.
  • Abrogation des dispositions contraires à la présente loi.
  • Mise à disposition des biens immobiliers nécessaires par l'État.