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Projet de loi
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Décret n° 2012-1428 et Projet de loi autorisant la création d'un Fonds Souverain d'Investissements S
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Projet de loi n°07/2012 relatif à la première loi de finances rectificative pour l'année 2012
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Projet de loi portant Code des Télécommunications
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Loi N° 2009-12 du 23 Janvier 2009 portant dissolution de la Société Nationale de Chemins de Fer du S
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Décret N° 2008-785 et Projet de Loi N° 49/2008 relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médic
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Proposition de loi portant prorogation et renouvellement du mandat des Conseillers régionaux, munici
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Loi organique modifiant la loi organique N°2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat
Projet de loi modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration pour l’aligner sur le Code des marchés publics – État du Sénégal
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Projet de loi de finances 2007 – Répartition des dépenses de la section Présidence de la République
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Projet de loi de finances 2007 – Charges non réparties, Dépenses communes – Sénégal
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Projet de loi de Finances 2006 – Charges non réparties, Dépenses communes – Sénégal
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Projet de loi de finances 2005 – Section 68 Ministère de la Prévention, de l’Hygiène publique et de
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Projet de loi de finances pour 2005 – Section 25 Conseil Constitutionnel
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Projet de loi de finances pour 2005 – Section 22 Assemblée Nationale
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Projet de loi de finances 2005 – Ministère des Sénégalais de l'Extérieur, Sénégal
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Projet de loi de finances 2005 – Section 62 Ministère de l’Élevage – Sénégal
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Projet de loi de finances pour 2005 – Primature, annexe services votés et mesures nouvelles
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Projet de loi de finances 2005 – Section 24 Conseil de la République Aff Eco et Sociales
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