Projet de loi modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration pour l’aligner sur le Code des marchés publics – État du Sénégal

Résumé

Ce projet de loi sénégalais modifie la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’administration afin d’aligner le COA sur le Code des marchés publics et sur les directives n° 04/2005/CM/UEMOA et n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005. Il vise à corriger l’obsolescence du COA, à supprimer les contradictions avec le CMP et à interdire les régimes dérogatoires de passation créés par d’autres décrets.

Le texte renforce les principes applicables aux achats publics : définition préalable des besoins, liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement, transparence, éthique et nullité absolue en cas d’irrégularités de publicité ou d’atteinte à l’égalité. Il consacre l’appel d’offres ouvert comme règle, prévoit une Autorité de Régulation des Marchés publics, encadre les recours et sanctions, et redéfinit les délégations de service public et les contrats de partenariat en les distinguant des marchés publics.

Points clés

• Le projet remplace des procédures anciennes du COA par des références compatibles avec le Code des marchés publics.
• L’article 25 fait du Code des marchés publics le cadre exclusif de la passation des marchés publics.
• L’article 26 nouveau pose l’appel d’offres ouvert comme procédure de référence.
• L’article 30.11 prévoit une Autorité de Régulation des Marchés publics distincte du contrôle a priori.
• La nouvelle rédaction de l’article 10 définit les délégations de service public et les contrats de partenariat.

Détails

• Sources / institutions : État du Sénégal ; références aux directives UEMOA de 2005.
• Territoire : Sénégal.
• Références complémentaires : articles 23 à 37 du COA ; loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures (CET).