Décret N° 2008-785 et Projet de Loi N° 49/2008 relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médic

Résumé

Le décret N° 2008-785 du 17 juillet 2008 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ce projet de loi, enregistré sous le numéro 49/2008, vise à remplacer un arrêté obsolète de 1954 pour adapter la législation aux évolutions scientifiques et techniques, garantir la qualité des analyses, et assurer la sécurité des patients et de l'environnement. Le projet a été adopté sans débat par la Commission de la Santé, de la Population, des Affaires sociales et de la Solidarité nationale le 29 octobre 2008, puis par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2008.

Points clés

• Le décret N° 2008-785 autorise la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, porté par le Ministre de la Santé et de la Prévention.
• Le projet de loi N° 49/2008 remplace un arrêté de 1954 jugé obsolète.
• Il définit les conditions d'ouverture, d'exploitation et de contrôle des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
• Une commission nationale de biologie médicale est instituée pour superviser le secteur.
• Des sanctions pénales sont prévues pour les violations des dispositions de la loi (amendes et emprisonnement).
• Les biologistes en exercice à la date de publication de la loi sont dispensés des nouveaux diplômes requis mais doivent se conformer aux autres dispositions.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret N° 2008-785 du 17 juillet 2008.
  • Projet de loi N° 49/2008.
  • Loi n° 98-12 du 2 mars 1998 (établissements publics de santé).
  • Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 (code de l'environnement, article L 34).
• Conditions d'exercice :
  • Ouverture des laboratoires soumise à autorisation du ministre chargé de la santé.
  • Exercice réservé aux pharmaciens ou médecins sénégalais ou ressortissants de l'UEMOA, titulaires de diplômes de spécialisation.
  • Interdiction de publicité, sauf informations scientifiques ou localisation du laboratoire.
• Sanctions :
  • Amende de 200 000 à 2 000 000 FCFA et/ou emprisonnement de 1 à 6 mois pour exercice illégal.
  • Peines doublées en cas de récidive, avec emprisonnement obligatoire.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de la Santé et de la Prévention : Safiétou Thiam.
  • Rapporteur de la commission : M. Alioune Cissé.
  • Présidente de la commission : Madame Astou Kane Sall.
  • Commission nationale de biologie médicale (organisation et fonctionnement fixés par décret).