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Projet de loi
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Projet résolution création d'une Commission ad hoc chargée de la levée de l'immunité parlementaire du Député Moustapha DIOP
Projet de Loi n°02-2025 réglementation de la microfinance
Projet de Loi n°01-2025 réglementation bancaire
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Projet de loi n°05/2024 portant amnistie
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Projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'OFNAC
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Décret n°2017-1381 et Loi n°2017/31 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains
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Décret n°2017-1392 et Projet de loi n°20/2017 modifiant le Code des pensions militaires d'invalidité
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Projet de loi et rapport parlementaire portant Système de Récépissé d'Entrepôt de Marchandises au Sé
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Loi n°2017/20 du 05 avril 2017 autorisant la ratification de la Convention entre le Sénégal et les É
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Décret n°2017-285 et loi n°2017/19 relatifs à la ratification de conventions fiscales entre le Sénég
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Décret n°2017-169 et Projet de loi modifiant la loi n°2010-01 portant création de l'Office du Lac de
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Décret n°2017-68 et Projet de loi n°01/2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d'
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Décret n°2017-73 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi autorisant la
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Décret n° 2016-1993 et projet de loi autorisant la ratification des Actes finals de la Conférence ré
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Projet de loi n°39/2016 et loi n°2017/13 modifiant la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code
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Décret n°2016-1839 et Projet de loi organique n°34/2016 modifiant la loi organique n°2011-15 du 8 ju
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Projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Co
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Décret n°2016-1074 et Projet de loi n°21/2016 portant refonte partielle des listes électorales
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