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Projet de loi
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Projet de Loi n°02-2025 réglementation de la microfinance
Projet de Loi n°01-2025 réglementation bancaire
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Projet de loi n°05/2024 portant amnistie
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Projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l'OFNAC
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Décret n°2017-1381 et Loi n°2017/31 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains
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Projet de loi et rapport parlementaire portant Système de Récépissé d'Entrepôt de Marchandises au Sé
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Loi n°2017/20 du 05 avril 2017 autorisant la ratification de la Convention entre le Sénégal et les É
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Projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n°2008-35 du 08 août 2008 sur la Co
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Décret n° 2016-599 et Projet de Loi n°09/2016 autorisant la ratification de l'Accord de Paris
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Projet de loi et décret relatifs à la carte d'identité biométrique CEDEAO
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Décret n°2016-244 et Projet de loi portant création des Centres régionaux des Œuvres universitaires
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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République du Sénégal et la Répub
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale Sénégal-Royaume-Uni
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Décret n° 2012-1428 et Projet de loi autorisant la création d'un Fonds Souverain d'Investissements S
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Projet de loi n°07/2012 relatif à la première loi de finances rectificative pour l'année 2012
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Projet de loi portant Code des Télécommunications
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Loi N° 2009-12 du 23 Janvier 2009 portant dissolution de la Société Nationale de Chemins de Fer du S
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Proposition de loi portant prorogation et renouvellement du mandat des Conseillers régionaux, munici
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