Projet de loi modifiant les lois n° 2012-30 du 28 décembre 2012 et n° 2014-17 du 2 avril 2014 relatives à l’OFNAC et à la déclaration de patrimoine – République du Sénégal

Résumé

Projet de loi du Sénégal modifiant la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 sur l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Le texte renforce les pouvoirs de l’OFNAC en matière d’enquête, d’auto-saisine, de médiation pénale, de gel de biens et de transmission directe au Procureur de la République financier. Il étend aussi sa compétence à l’enrichissement illicite et fixe la prescription de l’action publique à sept ans pour les faits visés.

Le projet revoit également le régime de déclaration de patrimoine : élargissement des assujettis, publication périodique des personnes en règle et défaillantes, contrôles sur la sincérité et l’évolution du patrimoine, quitus sous deux ans ou par silence de l’OFNAC. Les sanctions sont durcies : retenue du quart de la rémunération, suspension ou révocation selon le statut, peines de six mois à trois ans d’emprisonnement et amendes, notamment en cas de fausse déclaration ou de non-déclaration.

Points clés

• L’OFNAC peut faire procéder à la garde à vue, au gel de biens et à la médiation pénale dans son champ de compétence.
• La prescription de l’action publique passe à sept ans pour les infractions prévues à l’article 2.
• L’OFNAC est composé de douze membres, nommés pour cinq ans renouvelable une fois.
• Le champ des personnes soumises à la déclaration de patrimoine est élargi à de nouvelles catégories de responsables publics.
• La non-déclaration, la déclaration incomplète ou fausse exposent à des sanctions administratives et pénales renforcées.

Détails

• Sources / institutions : République du Sénégal, OFNAC, Procureur de la République financier.
• Territoire : Sénégal.
• Références ou chiffres complémentaires : loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 ; loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 ; seuil de 1 000 000 000 de francs CFA pour certaines fonctions ; amende pour entrave de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.