Décret n°2017-1392 et Projet de loi n°20/2017 modifiant le Code des pensions militaires d'invalidité

Résumé

Le décret n°2017-1392 du 30 juin 2017 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi visant à modifier le régime des pensions militaires d'invalidité et de retraite. Le premier projet de loi abroge et remplace certaines dispositions de la loi n°67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d'invalidité, tandis que le second projet de loi cible l'article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Points clés

• Le décret charge le Ministre des Forces armées de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale et d'en soutenir la discussion.
• Le projet de loi n°20/2017 vise à améliorer les conditions de prise en charge des militaires invalides et de leurs familles, notamment les grands invalides, grands mutilés, militaires sous contrat, et veuves de militaires invalides.
• Une Commission interministérielle a été instituée pour recommander des mesures d'amélioration, aboutissant à une revalorisation des indices des pensions militaires d'invalidité.
• Les modifications incluent l'abrogation et le remplacement des annexes 1 et 1 bis de l'article 9, ainsi que des articles 10, 13, 19, 28 et 61 de la loi n°67-42.
• L'incidence financière de ces mesures est estimée à 1 013 534 550 francs CFA.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°67-42 du 30 juin 1967 (Code des pensions militaires d'invalidité).
  • Loi n°81-52 du 10 juillet 1981 (Code des pensions civiles et militaires de retraite).
  • Décret n°2017-1392 du 30 juin 2017.
• Modifications principales :
  • Revalorisation des indices de pension : +100 points pour les invalides simples, +300 points pour les grands invalides, +600 points pour les grands mutilés, et +100 points pour les veuves.
  • Extension du bénéfice de la pension mixte aux militaires sous contrat et à ceux servant pendant la durée légale (articles 10 et 13).
  • Régularisation de l'augmentation de l'indice de référence accordé en 2011 (article 19).
  • Revalorisation des allocations spéciales temporaires pour les grands invalides (article 28).
  • Détermination du taux de base de la pension pour les veuves non remariées (article 61).
• Dates d'entrée en vigueur :
  • Articles 10 et 13 : 1er janvier 2018.
  • Article 19 (alinéa 1) : rétroactif au 1er juin 2011.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre des Forces armées : Augustin TINE.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions : Mansour SY.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Mme MBAYAME GUÊYE DIONE.
  • Président de la Commission de la Défense et de la Sécurité : Alpha BALDE.
• Chiffres et montants :
  • Incidence financière : 1 013 534 550 francs CFA (estimation initiale) et 985 519 804 francs CFA (mentionnée lors de l'exposé des motifs).
  • Arriérés payés à partir de mars 2017 pour les sommes dues depuis 2011.