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Loi
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Loi Sénégalaise n°62-07 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés
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Projet de loi n°73/61 modifiant la loi n°60-050 du 31 décembre 1960 instituant un impôt minimum forf
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Loi sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorisant la ratification du Pacte de Défense de l'Union Africaine et Malgache
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Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal
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Loi sénégalaise n°62-10 du 02 février 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes
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Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 février 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premiers mois de l'année civile 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 février 1962 modifiant le régime financier des Communes
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Loi n° 61-63 portant révision de la Constitution
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Loi sénégalaise n°61-61 du 28 septembre 1961 autorisant la ratification du protocole d'accord relati
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Loi sénégalaise n°61-6 du 19 septembre 1961 autorisant la ratification de la Convention de Vienne su
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Loi sénégalaise n°61-59 du 16 septembre 1961 instituant un Tribunal Spécial
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Loi sénégalaise n°61-55 tendant à la création d'un Etat Civil Unique et à sa réglementation
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Loi n° 61-50 du 21 juin 1961 autorisant la ratification des résolutions de la Conférence Sénégalo-Ma
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Loi sénégalaise n°61-48 du 21 juin 1961 autorisant la ratification d'accords entre le Sénégal et la
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Proposition de loi fixant le mode de scrutin pour les élections municipales (loi n°61-49 du 21 juin
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Loi sénégalaise n°61-47 du 21 juin 1961 portant exonération de l'impôt personnel et de la taxe régio
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Loi sénégalaise n°61-51 et documents associés
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