Loi n°64-13 du 24 janvier 1964 autorisant la ratification des conventions internationales du travail

Résumé

La loi n°64-13 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier trois conventions internationales du travail adoptées par l'Organisation Internationale du Travail (OIT) : la Convention n°111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (1958), la Convention n°116 portant révision des articles finals des conventions antérieures (1961), et la Convention n°117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base, 1962). Ce processus s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Conférence régionale africaine de l'OIT de 1960, visant à encourager les États africains nouvellement indépendants à ratifier les conventions internationales du travail.

Points clés

• La Convention n°111 interdit toute discrimination en matière d'emploi et de profession fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale.
• La Convention n°116 révise les dispositions finales des conventions antérieures pour unifier les rapports sur leur application par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail.
• La Convention n°117 établit des objectifs et normes de base pour la politique sociale, notamment en matière d'amélioration des niveaux de vie, de protection des travailleurs migrants, de rémunération et de non-discrimination.
• Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres et présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de la Fonction Publique et du Travail.
• Les commissions parlementaires (Commission du Travail et Commission des Affaires Étrangères) ont recommandé l'adoption du projet de loi, soulignant sa conformité avec la Constitution et les lois sénégalaises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°64-13 du 24 janvier 1964.
  • Décret de présentation du projet de loi en date du 1er août 1963.
  • Projet de loi n°39/63.
  • Conventions internationales du travail n°s 111, 116 et 117.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature).
  • Ministre de la Fonction Publique et du Travail.
  • Commission du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Santé (rapporteur : M. Abdoulaye BA).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : M. Massal Guèye).
  • Organisation Internationale du Travail (OIT).
• Dispositions des conventions :
  • Convention n°111 : Articles 1 à 6 sur la non-discrimination, l'égalité de chances et de traitement, et les mesures de protection.
  • Convention n°116 : Révision des articles finals des conventions antérieures pour faciliter le contrôle et la révision des conventions.
  • Convention n°117 : Principes généraux de politique sociale, amélioration des niveaux de vie, protection des travailleurs migrants, rémunération, non-discrimination, éducation et formation professionnelle.
• Dates clés :
  • 1er août 1963 : Décret de présentation du projet de loi.
  • 27 décembre 1963 : Rapport de la Commission des Affaires Étrangères.
  • 14 janvier 1964 : Rapport de la Commission du Travail.
  • 24 janvier 1964 : Adoption de la loi n°64-13.